Les Sages ont en partie censuré, ce jeudi, la généralisation du tiers payant, porté par la « loi de modernisation du système de santé ». Saisi par l'opposition, le Conseil Constitutionnel a en fait retoqué le paragraphe du texte qui s'appliquait aux complémentaires santé, estimant que le dispositif n'avait pas été « suffisamment encadré » par le législateur. En revanche, il a validé le principe pour la « part sécu ».
Cette mesure, qui devait totalement dispenser les patients d'avance de frais, aura donc une portée limitée. En clair : à partir du 30 Novembre 2017, votre médecin ne vous demandera plus de payer la partie de la consultation prise en charge par la Sécurité Sociale (15,10 euros actuellement chez le généraliste). Mais vous devrez continuer à faire l'avance du complément, remboursé par votre mutuelle.
 N.Bourboin
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22/01/2016 | 
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